Les congés illimités : fausse bonne idée ou nouvel atout ?

Rencontre avec Céline Soutif, avocate en droit du travail au cabinet A&S Avocats AARPI

Tout d’abord, peux-tu nous décrire, en quelques mots, ton parcours & les grandes lignes de ton métier d’avocate ? Les sujets que tu traites au quotidien ?

Après 10 années passées dans des cabinets d’affaires français et anglo-saxons basés à Paris, j’ai pris la décision de me lancer dans l’aventure individuelle.

Mon associé, Guillaume Assouly – avocat fiscaliste ayant officié pendant près de 10 ans également au sein de cabinets d’affaires parisiens, et moi-même avons donc créé le cabinet A&S Avocats en mai 2014, avec pour objectif de mettre nos compétences et notre expérience au service des entreprises et des particuliers. Au sein d’A&S Avocats, je gère toutes les questions de droit social, qu’il s’agisse du conseil ou du contentieux. Guillaume est quant à lui, responsable du conseil et du contentieux fiscal.

Que peux-tu nous dire au sujet des congés illimités ?

Depuis quelques années, on entend beaucoup parler des congés illimités, qui consistent pour une entreprise à permettre à ses collaborateurs de prendre autant de vacances qu’ils le souhaitent, et notamment au-delà des 5 semaines de congés payés légaux, sous réserve qu’ils aient atteints les objectifs fixés par l’entreprise.

Malgré une importante communication sur le sujet, en pratique, rares sont les entreprises qui ont mis en place ce système en France. Effectivement, il existe beaucoup de freins à la mise en place des congés illimités.

Comment cela se concrétise juridiquement ? Comment les mettre en place en entreprise ?  

En principe, seule une convention collective peut prévoir une augmentation du nombre de congés payés accordés aux salariés, allant au-delà des 5 semaines de congés payés légaux.

Néanmoins, si malgré l’absence de telles dispositions conventionnelles, une entreprise décide de mettre en place des congés illimités, je lui conseillerais d’en informer chaque salarié par écrit, par le biais d’une lettre d’information individuelle, sans en revanche formaliser cette modification par la signature d’un avenant au contrat de travail, et ce afin d’éviter la contractualisation du système des congés illimités. Il est également recommandé de prévoir que la prise des congés payés doit faire l’objet d’une autorisation préalable, afin d’éviter que l’absence du ou des intéressés ait des conséquences négatives sur l’organisation du ou des services concernés. Les congés payés devront ensuite être mentionnés sur les bulletins de paie de vos collaborateurs et rémunérés en tant que tels.

Si le salarié en congés payés a un accident, il ne pourra pas être qualifié d’accident du travail ou de trajet, puisque par nature, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur pendant les congés payés.

Ce modèle est souvent utilisé par les entreprises américaines. Penses-tu que cela puisse marcher en France ?

Selon moi, les congés illimités n’ont pas vocation à se multiplier dans les entreprises françaises, notamment parce que le droit social français est très réglementé et encore aujourd’hui très protecteur des droits des salariés (même s’il tend à le devenir de moins en moins), contrairement au droit américain.

En France, les salariés bénéficient en effet de 5 semaines de congés payés a minima, voire plus lorsqu’une convention collective le prévoit.Dès lors, outre les réserves juridiques que j’ai sur ce système, les congés illimités me semblent présenter un attrait beaucoup moins élevé en France qu’aux Etats-Unis, où les salariés bénéficient d’un nombre de congés payés beaucoup moins élevé.

Quels bénéfices peut en tirer l’entreprise ?

Outre l’aspect Communication et Publicité, les congés illimités peuvent permettre à l’entreprise de responsabiliser ses collaborateurs en leur faisant passer le message qu’elle leur accorde sa confiance. C’est leur donner la liberté de prendre autant de jours de vacances qu’ils le souhaitent dès lors qu’ils ont rempli leurs objectifs.

Cela peut aussi avoir pour effet de créer et favoriser un esprit d’équipe, en impliquant les collaborateurs dans un projet dit « collectif » et en les responsabilisant quant à leur contribution respective au dit projet.

Quels inconvénients ce système peut-il présenter ?

Les congés illimités présentent plusieurs inconvénients, qui expliquent qu’au final, peu d’entreprises aient pris la décision de les mettre en place en France.

Tout d’abord, ce système n’est pas conforme à la réglementation française, puisque seule une convention collective peut en principe permettre à l’employeur d’augmenter le nombre de jours de congés payés. Ensuite, les congés illimités sont critiquables en ce qu’ils peuvent encourager les salariés à une certaine forme de compétition entre eux, puisque seuls les plus performants sont récompensés, cette situation pouvant générer des tensions en interne et pouvant conduire certains salariés à faire des journées de travail beaucoup plus longues qu’auparavant afin de pouvoir réaliser leurs objectifs plus rapidement et être en mesure de prendre des congés.

Rappelons à cet égard que les congés payés ont pour objectif de permettre aux salariés de se reposer et que l’employeur est tenu à une obligation de résultat qui lui impose de prendre toutes mesures utiles afin de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs. La responsabilité de l’employeur pourrait donc être engagée si la mise en place des congés illimités conduisait à mettre en danger la santé de certains collaborateurs, par exemple du fait de l’augmentation de l’amplitude des journées de travail ou encore de la prise d’un nombre de jours de congés payés inférieur au minimum légal ou conventionnel. Les congés illimités peuvent également poser difficulté au regard du principe d’égalité de traitement puisque selon la productivité des uns et des autres, des salariés pourront être amenés à prendre plus de congés que leurs collègues. Il est donc possible de voir surgir des contentieux initiés par les salariés qui auront pris moins de congés que leurs collègues et qui s’estimeront en conséquence victimes d’une inégalité de traitement.

Ce système peut par ailleurs conduire à des difficultés d’organisation et à un accroissement des procédures administratives internes, liées à la nécessité de gérer les absences des uns et des autres, et d’éviter ainsi qu’elles ne viennent désorganiser le ou les services concernés. Enfin, cela a un coût pour l’entreprise puisque les congés illimités devront être rémunérés.

Précisons également qu’un tel système n’est envisageable que dans les entreprises ayant une organisation assez souple, et non pour celles dont l’activité requiert une organisation très stricte et la présence des salariés à des horaires fixes.

As-tu déjà entendu parler de quelques sociétés qui auraient mis en place ce système ? Notamment sur le marché français ?

La presse s’est largement fait l’écho de la mise en place de congés illimités au sein d’entreprises françaises telles qu’Indeed. En revanche, aucune des entreprises que j’assiste n’a manifesté d’intérêt pour cette question pour l’instant.

Et toi, quel est ton avis à ce sujet ? Fausse bonne idée ou un nouvel atout ?

Sauf évolution majeure de la réglementation française, qui paraît peu probable sur ce sujet, les congés illimités ne constituent pas, à mon sens,  un nouvel atout, et ce pour les nombreuses raisons précédemment évoquées qui les rendent peu compatibles avec le droit français. Force est d’ailleurs de constater que ce système se développe peu en France et même lorsqu’il est mis en place, il se révèle peu utile en pratique puisque les salariés tendent à prendre leurs 5 semaines de congés payés, comme c’était déjà le cas auparavant.

Et s’il a constitué un bon outil de communication pour certaines entreprises à un moment donné, il est désormais un peu dépassé.

 

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